MENTIONS LÉGALES
Direction de la Publication :
SAS Un voyage dans les vignes, 14 bis rue haute roche, 44000 NANTES
voyagedanslesvignes@orange.fr – 06 31 24 13 73
Capital social : 5 000 euros – Siren : 913 843 637 – N° de T.V.A. : FR38913843637
Hébergeur du site :
Infomaniak Network SA
Les Acacias, Genève, Suisse
Crédits
Les photos de stock présentes sur Un Voyage dans les vignes proviennent du site Unsplash et ont été prises par Scott Warman, Kym Ellis, Ales Maze, Hermes Rivera & No Revisions.
Identité visuelle : Marion Point
Rédaction : Emilie Nérot
Développement : Yan Degive
CONDITIONS DE VENTE (janvier 2023)
1 – Adhésion au contrat
Toute commande implique la parfaite adhésion aux présentes conditions générales de vente (régulièrement mises à jour par le vendeur), qui prévalent sur toutes autres conditions.
2 – Prix
Tous les prix s’entendent toujours départ domaine, hors taxes, emballage compris, sauf indication contraire. Les taxes et redevances sont celles en vigueur au moment de la facturation. Les prix sont fixés sur la base des tarifs et des dispositions légales en vigueur au jour de la livraison. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du client.
3 – Conditions de paiement
Les paiements doivent être encaissés par le vendeur aux dates convenues et indiquées sur la facture. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise de la lettre de change, mais son encaissement par le vendeur à l’échéance convenue. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles à défaut de paiement le jour suivant la date de réception du règlement figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal annuel et le montant de l’indemnité est de quarante euros. En outre, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement, deux jours ouvrables après une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en synthèse, la restitution des marchandises sans préjudice de toutes indemnités et intérêts de retard. Toute détérioration du crédit de l’acheteur peut justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement
comptant, avant l’exécution des commandes reçues.
4 – Transport des marchandises
Pour les ventes sur le marché français, le vendeur peut recommander un transporteur pour le compte et à la demande de l’acheteur. Les ventes à l’exportation sont effectuées sur le moyen de transport fourni par l'acheteur. L’utilisation de transports par des moyens climatisés est recommandée. Les vins étant vivants, les réclamations qui résulteraient d’un moyen de transport inapproprié ne seront pas prises en considération. En tout état de cause, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d’expédition.
5 – Vérification des marchandises
Les réserves qui pourraient être faites par l’acheteur après vérification des marchandises doivent être confirmées auprès du transporteur, sur le bon de livraison et du vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie du bon de livraison avec réserves, à la réception des marchandises. A défaut, les marchandises seront irrévocablement considérées comme conformes à la commande.
6 – Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement par le vendeur du montant intégral en principal et intérêts de la commande, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du client ne pouvant modifier cette clause. Le droit de revendication du vendeur porte tant sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.
7 – Résiliation du contrat
En cas de manquement par l’acheteur ou par ses ayants droit à l’une quelconque de ses obligations, la vente sera
résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire, si bon semble au vendeur, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Dans ce cas, l’acheteur devra restituer au vendeur, à ses frais, la marchandise non payée.
8 – Attribution de compétence
Les parties conviennent expressément que tout litige découlant des présentes sera soumis à l’arbitrage de la Chambre Arbitrale de NANTES et renoncent expressément à tout recours devant les tribunaux.